Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Lien Legifrance, JO 21/07/2012, p. 11956)
Le décret encadre, dans la liste des communes mentionnées dans l'annexe, l'évolution des loyers lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il intervient en application de l'article 18 de cette loi qui permet de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail, dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révélent une situation anormale du marché locatif. Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé. Il prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Enfin, en cas de différends la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Le décret entre en vigueur le 1er août 2012 et s'applique pendant une durée d'un an.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989