Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins (Lien Legifrance, JO 19/07/2012, p. 11840)

    Le décret supprime la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une société d'exercice libéral (SEL) de médecins et met en place une procédure d'autorisation d'exercice multisite préalable, similaire à celle prévue par l'article R. 4127-85 du code de la santé publique pour l'exercice multisite des médecins personnes physiques. A ces fins, il modifie l'article R. 4113-23 du code de la santé publique.

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