Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien (Lien Legifrance, JO 19/07/2012, p. 11839)
Le décret précise les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique qui autorise le pharmacien à procéder à une dispensation supplémentaire de contraceptif oral après s'être assuré que l'ordonnance date de moins d'un an et que le contraceptif oral n'a pas été inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en vue de l'exclure du dispositif. Une telle dispensation ne peut intervenir que lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée. Le pharmacien doit par ailleurs s'assurer que la dispensation supplémentaire à laquelle il procède n'excède pas au total six mois.
Il autorise le pharmacien à délivrer les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement par une infirmière comme le permet l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Le décret est pris pour l'application des articles 88 et 89 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) qui ont modifié les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 précités. Il modifie la partie réglementaire du code de la santé publique.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé