Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation (Lien Legifrance, JO 19/07/2012, p. 11840)
Le décret définit les activités auxquelles les sages-femmes peuvent participer lorsqu'elles interviennent dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation : participation aux entretiens particuliers ; information et accompagnement des couples ; au cours de consultations spécifiques, mise en œuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin et prescription et suivi des examens nécessaires. En cas de don d'ovocyte, elles peuvent contribuer à l'information et au suivi clinique, biologique et échographique de la donneuse. Elles peuvent également intervenir dans la procédure d'accueil d'embryon par un couple tiers. Lorsqu'elles exercent au sein d'un centre d'assistance médicale à la procréation implanté dans un établissement de santé, elles participent à l'évaluation des activités du centre. Le décret intervient pour l'application de l'article 38 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui a complété l'article L. 4151-1 du code de la santé publique pour ajouter au champ de compétence des sages-femmes, leurs concours aux activités d'assistance médicale à la procréation. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes