Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (Lien Legifrance, JO 19/07/2012, p. 11872)

    L'arrêté fixe à 2 % par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2012 l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Cette augmentation entre en vigueur à compter du 20 juillet 2012.

    Une nouvelle fois, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a émis un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis, après avoir estimé que la hausse prévue de 2 % des tarifs réglementés de vente n'est pas suffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez, contrairement à ce qu'imposent la loi et les règlements en vigueur.

    Il a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 janvier 2013 (voir ci-dessous).

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - CE 10 juillet 2012 SA GDF Suez et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) - Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - CE 30 janvier 2013 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Société GDF Suez - Union professionnelle des industries privées du gaz, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (3 esp.)