Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (Lien Legifrance, JO 21/07/2012, p. 11976)
Le décret est pris pour l'application du II de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a transféré à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail, par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi.
Le transfert à l'AGEFIPH, prévu par la loi à compter du 1er juillet 2011, s'opère à droit constant mais il exige de mettre à jour les dispositions réglementaires du code du travail pour y remplacer les références au représentant de l'Etat (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), auparavant compétent, par une référence au délégué régional de l'AGEFIPH.
La liste des pièces à joindre au dossier est complétée pour permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d'aménagement du poste de travail ou de l'environnement du bénéficiaire.
Le décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (arrêté du 19 juillet 2012). (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011