Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique (Lien Legifrance, JO 22/07/2012)
Le décret revalorise la carrière des médecins de l'éducation nationale et des médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques à compter du 1er août 2012. D'une part, il prévoit une revalorisation du corps des médecins de l'éducation nationale, avec un deuxième grade désormais constitué de 9 échelons, et, pour le premier grade, la création d'un sixième et dernier échelon. D'autre part, il redéfinit les emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique. Il fixe ainsi une durée de cinq ans, renouvelable une fois, pour la nomination dans ces emplois et les classe en trois groupes en fonction de la nature des fonctions et du niveau de responsabilité correspondant ainsi que, notamment, des effectifs des élèves. Il élargit aussi leurs missions à des fonctions de chargé de mission ou de conseiller technique adjoint. Enfin, il ouvre ces emplois aux médecins appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant des trois fonctions publiques, sous condition d'ancienneté de services.
Le Décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale tire les conséquences de la revalorisation de carrière du corps des médecins de l'éducation nationale et de l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique réalisée par le décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012. (D'après la notice de la DILA)
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