Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés (Lien Legifrance, JO 25/07/2012, p. 12168)
Le décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée.
L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Elle est apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et il peut apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.
L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.
Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui se prononce au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Le décret est pris pour l'application de l'article 128 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il modifie la partie réglementaire du code de l'éducation.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale