Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (Lien Legifrance, JO 31/07/2012, p. 12465)
Le décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012 pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012 selon les conditions suivantes :
- Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
- aide passant de 2 000 à 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2 /km.
Le décret rend les administrations de l'Etat éligibles à ces aides pour les véhicules qui leur sont facturés ou qu'elles prennent en location.
- Pour les autres véhicules :
- aide passant de 100 € à 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2 /km ;
- aide passant de 400 € à 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2 /km ;
- aide passant de 3 500 € à 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2 /km ;
- aide passant de 5 000 à 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2 /km.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres