Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital (Lien Legifrance, JO 07/08/2012, p. 12929)
Le décret précise les modalités d'application de la taxe sur les opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts. A cet égard, il prévoit, en premier lieu, le seuil caractérisant une opération à haute fréquence sur titre de capital (une demi-seconde) et, en second lieu, le seuil au-delà duquel les opérations d'annulation et de modification des ordres sont taxées (80 %). Il insère l'article 58 S dans l'annexe III au code général des impôts.
Le décret est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. En vertu de cette loi, la taxe s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012