Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 22/08/2012, p. 13673)

    Le décret institue quatorze commissions professionnelles consultatives auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Elles doivent être consultées pour la création des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Ces instances émettent des avis et propositions sur la définition des spécialités des diplômes professionnels, la définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique et la cohérence des diplômes professionnels et technologiques. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

    Les divers secteurs concernés sont :

• métallurgie ;
  
• bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;
  
• chimie, bio-industrie, environnement ;
  
• alimentation ;
  
• métiers de la mode et industries connexes ;
  
• bois et dérivés ;
  
• transport, logistique, sécurité et autres services ;
  
• communication graphique et audiovisuel ;
  
• arts appliqués ;
  
• commercialisation et distribution ;
  
• services administratifs et financiers ;
  
• tourisme, hôtellerie, restauration ;
  
• coiffure, esthétique et services connexes ;
  
• secteur sanitaire et social, médico-social.

    Voir aussi l'arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2013-538 du 25 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale - Décret n° 2017-1289 du 21 août 2017 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale - Décret n° 2017-1289 du 21 août 2017 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale