Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques (Lien Legifrance, JO 24/08/2012, p. 13776)
Le décret crée une commission administrative à caractère consultatif dans le domaine des remontées mécaniques. Placée auprès du ministre chargé des transports, la commission des téléphériques est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques. Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Elle peut être consultée sur toute autre question concernant les remontées mécaniques.
Rubrique : pouvoirs publics