Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (Lien Legifrance, JO 24/08/2012, p. 13771)
L'arrêté détermine les personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les conditions d'exercice de ce contrôle et la formation des médecins agréés.
Rubrique : défense, police, sécurité civile