Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » (Lien Legifrance, JO 24/08/2012, p. 13762)
Le décret substitue la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », dans un but d'actualisation et de clarification. En effet, si les fonctions d'agent judiciaire du Trésor ont été créées en 1790 avec une double mission - la représentation de l'Etat devant les tribunaux judiciaires et le recouvrement des créances de l'Etat -, cette seconde mission a été transférée aux comptables du Trésor par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992. Depuis 1993, l'agent judiciaire du Trésor a donc pour unique fonction de représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires, conformément à l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, qui dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ». Depuis 1998, cette fonction est exercée par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers. La nouvelle appellation recentre l'agent judiciaire sur la réalité de ses fonctions actuelles : représenter tous les services de l'Etat, et donc tous les ministères, devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
GLOSSAIRE : agent judiciaire de l'Etat
Rubriques : fiscalité et finances publiques / contentieux / droit, justice et professions juridiques