Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel (Lien Legifrance, JO 25/08/2012, p. 13809)
D'une part, le décret reconduit, pour les consommations effectuées au cours de l'année 2011, les dispositions relatives aux demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel formulées par des exploitants individuels ou personnes morales exerçant une activité agricole. D'autre part, il étend ce dispositif à la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi. Il intervient ainsi pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 ayant modifié l'article 76 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014. Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011