Arrêté du 7 août 2012 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel (Lien Legifrance, JO 01/09/2012, p. 14073)
Par cet arrêté, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie désigne les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, pour une période de trois ans, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. Cela concerne ainsi : les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ; les établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ; les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ; les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ; les administrations recevant du public.
Il abroge le précédent arrêté du 19 septembre 2008 ayant le même objet.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation - Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz