Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) (Lien Legifrance, JO 02/09/2012, p. 14118)
L'arrêté détermine les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative (DILA) des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). La rémunération de ces insertions est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Ainsi, par exemple, un avis initial vaut 1 UP pour un marché à procédure adaptée inférieur à 90 000 € et 8 UP pour une délégation de service public. La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 € HT. Il est aussi possible de souscrire des forfaits d'UP (16, 33, 66, 134, etc.).
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