Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Lien Legifrance, JO 05/09/2012, p. 14355)
L'arrêté définit les modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local ayant modifié les articles R.* 131-2 à R.* 131-7 du code de la construction et de l'habitation. Il précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 précité. Il définit également le seuil de consommation d'énergie à partir duquel l'immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l'application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l'arrêté précise les dispositions d'application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l'immeuble collectif.
L'entrée en vigueur de l'arrêté est immédiate avec un délai de cinq ans pour satisfaire à l'obligation d'installer des appareils de mesure.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs