Décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 05/09/2012, p. 14345)
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012 avec pour ordre du jour, outre une séance de questions par semaine, l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :Un décret du 5 septembre 2012 (JO 06/09/2012) a ajouté à l'ordre du jour, l'examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
- projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
- projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
- proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt).
Rubrique : pouvoirs publics