Arrêté du 24 août 2012 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Lien Legifrance, JO 06/09/2012, p. 14411)
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est maintenu, pour l'année 2013, à 3,30 € par contrat. Ce taux est stable depuis plusieurs années.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Arrêté du 30 septembre 2011 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions