Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007 (Lien Legifrance, JO 06/09/2012, p. 14398)

    L'objet du traité est de créer une Force de Gendarmerie Européenne qui est opérationnelle, préorganisée, robuste et déployable rapidement, et qui comprend exclusivement des éléments des forces de police à statut militaire des parties, afin d'assurer toutes les missions de police dans le cadre d'opérations de gestion des crises. Le traité définit les principes fondamentaux relatifs aux objectifs, au statut, aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Force de Gendarmerie Européenne (FGE ou EUROGENDFOR). Les termes du traité reposent sur l'application des principes de réciprocité et de partage des coûts.

    L'EUROGENDFOR doit être capable, conformément au mandat pour chaque opération, seule ou avec d'autres forces, de couvrir l'ensemble des missions de police, par substitution ou renforcement, durant toutes les phases d'une opération de gestion de crise.

    Les Forces FGE peuvent être placées soit sous autorité civile, soit sous commandement militaire.

    L'EUROGENDFOR peut être employée pour :
    Elle peut être mise à disposition de l'Union européenne, de l'ONU, de l'OTAN notamment.

    La ratification du présent traité a été autorisée par la loi n° 2012-344 du 12 mars 2012. Une annotation indique que le traité est entré en vigueur le 1er juin 2012.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France

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