Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI » (Lien Legifrance, JO 07/09/2012, p. 14451)
L'arrêté créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités :Il définit les caractéristiques de ce traitement de données à caractère personnel : données enregistrées, durée de conservation, destinataires, modalités de consultation, droits des personnes concernées.
- l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ;
- l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ;
- le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ;
- la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ;
- l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ;
- la production de statistiques annuelles.
Il abroge l'arrêté du 30 janvier 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications