Arrêtés du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins, aux assignations à résidence, au contrôle judiciaire et au suivi des permissions de sortir
Au Journal officiel du 8 septembre 2012 :Rubriques : pénal et pénitentiaire / médias et communications
- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins
- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence »
- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire »
- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir.