Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement (Lien Legifrance, JO 08/09/2012, p. 14472)
Le décret intervient pour l'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a élargi les lieux possibles d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. En effet, elle a précisé qu'en matière de délivrance de soins, la notion de « domicile » comme « pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles ». Le décret tire les conséquences réglementaires de cette précision en élargissant à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement les conditions techniques et tarifaires d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile, jusqu'à présent limitées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Le décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement subordonne l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile dans un établissement social et médico-social avec hébergement à l'obligation de conclure préalablement une convention avec cette structure.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires