Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel (Lien Legifrance, JO 13/09/2012, p. 14678)
Le décret définit les conditions de qualification et d'indépendance du gestionnaire forestier professionnel. Le « gestionnaire forestier professionnel » a été créé par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) ayant inséré l'article L. 315-1 dans le code forestier, pour réaliser des activités de gestion forestière sous mandat de gestion. Ce qualificatif atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) a minima de certains professionnels qui travaillent, sous des vocables différents, à des degrés divers, en forêt. Ainsi, il doit justifier au minimum d'un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité « gestion forestière » ou d'une certification professionnelle équivalente ainsi que d'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins, ou, à défaut de certification professionnelle, d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins. Ces professionnels font l'objet d'une inscription sur une liste par le préfet de région. Pour préserver leur indépendance vis-à-vis des propriétaires, ils ne peuvent acheter directement ou indirectement les biens qu'ils gèrent ou vendent en vertu d'un mandat de gestion. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche