Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire (Lien Legifrance, JO 14/09/2012, p. 14705)
Le décret modifie la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire (OPJ). Il définit un nouveau critère - le lieu d'exercice habituel des fonctions - pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d'une cour d'appel. Il supprime la procédure de demande d'avis préalable aux procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'officier de police judiciaire est susceptible d'agir.
Il est pris pour l'application du 9° de l'article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit