Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat (Lien Legifrance, JO 16/09/2012)
Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat. Ce nouveau système de traitement de la fonction paye des administrations de l'Etat a été élaboré par l'opérateur national de paye (ONP), service à compétence nationale, dans un but de modernisation et de rationalisation de la fonction paye de l'Etat. Cet outil doit permettre à l'ONP de traiter la paye de tous les agents de l'Etat à partir des données de gestion administrative saisies dans les systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des ministères. Son entrée en vigueur est échelonnée dans le temps, en fonction des raccordements des SIRH ministériels au « SI paye » de l'Etat.
L'annexe du décret fixe la liste des données à caractère personnel et des informations relatives aux personnels enregistrées dans le traitement « SI paye » : données relatives à l'identification des personnes, données nécessaires pour le versement de certaines prestations familiales ou sociales, données à caractère économique et financier et données relatives à la vie professionnelle.
GLOSSAIRE : services à compétence nationale
Rubriques : fonction publique / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye "