Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques (Lien Legifrance, JO 19/09/2012)

    Le décret supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant. Il crée un droit individuel à un congé parental pour les deux parents en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

    Il tire les conséquences des modifications résultant de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. A cette fin, il modifie les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques sur les points suivants :
    Il entre en vigueur le 1er octobre 2012. Il s'applique aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance. Les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant restent régis par les dispositions antérieures. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  congé parental    

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

affaires-publiques.org (accueil)