Arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'usage de l'information par les adultes (Lien Legifrance, JO 20/09/2012, p. 14864)
L'arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'usage de l'information par les adultes. La collecte se déroulera entre septembre 2012 et novembre 2012 auprès de 11 500 individus résidant en France métropolitaine et n'habitant pas en communauté institutionnelle. Cette enquête a pour objectif d'évaluer des compétences sur une population adulte à travers l'usage de la lecture, de l'écriture et du calcul dans les gestes courants de la vie personnelle et professionnelle dans un cadre de comparaisons internationales.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :Il précise les conditions de diffusion des données et d'exercice des droits d'accès et de rectification.
- les compétences en littératie et en numératie ;
- les langues : langue maternelle, langue parlée actuellement ;
- l'origine sociale de la personne, sa situation professionnelle ainsi que la situation matérielle du ménage ;
- les pratiques de lecture, d'écriture et de calcul au travail et en dehors du travail.
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.
Rubriques : médias et communications / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.