Décrets du 18 septembre 2012 portant statut particulier de deux corps de catégorie B : techniciens supérieurs du développement durable, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (JO 20/09/2012)
Deux décrets publiés au Journal officiel du 20 septembre 2012 créent deux corps de catégorie B au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à compter du 1er octobre 2012 :Rubriques : fonction publique / environnement
- Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable. Il fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conformément au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et détermine les modalités de reclassement des agents dans le nouveau corps. Sont concernés les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et du corps des contrôleurs des affaires maritimes (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).
- Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable. Il fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires administratifs et de contrôle de catégorie B du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et détermine les modalités de reclassement des agents dans le nouveau corps. Sont concernés les fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, du corps des contrôleurs des transports terrestres et du corps des contrôleurs des affaires maritimes (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).
Voir aussi :
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat