Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française (Lien Legifrance, JO 20/09/2012, p. 14870)
Le décret définit des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française. En effet, afin d'être opposables à des pays tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), dite « convention de Montego Bay » - soit la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental - doivent être délimités, puis faire l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat général des Nations unies. La délimitation de ces espaces nécessite de déterminer des lignes de base, qui se déduisent de leurs points d'origine. Le décret définit ces points d'origine et lignes de base en ce qui concerne la Polynésie française dont les espaces maritimes représentent près de la moitié de la superficie de l'ensemble des espaces maritimes sous souveraineté et juridiction françaises estimée à 11 millions de kilomètres carrés. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : outre-mer