Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure (Lien Legifrance, JO 20/09/2012)
Le décret crée une indemnité de contrainte spécifique (ICS) au profit des militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) à compter du 1er janvier 2013. Sa finalité est de tenir compte de leurs sujétions particulières en matière de secret professionnel.
Voir aussi l'arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique