Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (Lien Legifrance, JO 21/09/2012, p. 14952)
Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) prévu par l'arrêté du 6 février 2009. Le traitement ADELI assure également la gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes exerçant la profession d'assistant de service social et de celles usant des titres de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur. Il est également le support du registre national des psychothérapeutes.
Ce traitement a pour finalités :L'arrêté indique aussi les informations que le traitement de données peut comporter et ses destinataires.
- Pour tous les professionnels et usagers de titres, l'attribution de leur identifiant et la tenue des listes des personnes exerçant dans chaque département, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à chacune de ces professions et titres professionnels. Pour la profession d'infirmier, il permet aussi la gestion des autorisations de remplacement.
- Pour les partenaires du secteur, l'utilisation d'un référentiel unique pour chaque professionnel, l'identifiant ADELI.
- Uniquement pour les personnes dont la profession est soumise à enregistrement de diplôme et est réglementée par le code de la santé publique :
- A l'échelon central et régional, l'élaboration de statistiques fines permettant une meilleure planification des professions, la réalisation d'études démographiques sur ces professions, de projections et de prévisions ;
- L'information des personnes aux fins de recherche d'un lieu d'implantation professionnelle ;
- L'alimentation du système d'information de l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP santé), chargé notamment de la distribution des cartes de professionnel de santé. Pour les personnes ayant une activité libérale, l'alimentation du système d'information de l'ASIP santé passe par le fichier national des professionnels de santé (FNPS), géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et déclaré par cette institution.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale / médias et communications
Voir aussi :
Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)