Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale (Lien Legifrance, JO 21/09/2012, p. 14951)
Le décret place le Haut Conseil du financement de la protection sociale auprès du Premier ministre, qui nommera les personnalités qualifiées qui en sont membres, son président, son vice-président et son secrétaire général. Le Haut Conseil, créé par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012, était auparavant placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
Sa composition est modifiée :Le Haut Conseil est rendu compétent pour examiner l'efficacité des règles « d'allocation » des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne, notion plus large que celle « d'affectation » des recettes figurant actuellement dans le texte. (D'après la notice de la DILA)
- au titre des membres représentant les organisations professionnelles et syndicales, il est ajouté un représentant de la Fédération syndicale unitaire et un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
- en ce qui concerne les représentants de l'Etat, font désormais partie du Haut Conseil le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; le directeur général des finances publiques n'en est plus membre.
- il est ajouté un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale