Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale (Lien Legifrance, JO 21/09/2012, p. 14951)

    Le décret place le Haut Conseil du financement de la protection sociale auprès du Premier ministre, qui nommera les personnalités qualifiées qui en sont membres, son président, son vice-président et son secrétaire général. Le Haut Conseil, créé par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012, était auparavant placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.

    Sa composition est modifiée :
    Le Haut Conseil est rendu compétent pour examiner l'efficacité des règles « d'allocation » des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne, notion plus large que celle « d'affectation » des recettes figurant actuellement dans le texte. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale

affaires-publiques.org (accueil)