Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (Lien Legifrance, JO 27/09/2012, p. 15221)

    Le décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C). Conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet de l'année. Le plafond de ressources est ainsi fixé à 7 934,40 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2012. En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME). Ensuite, en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé (ACS) est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale


affaires-publiques.org (accueil)