Décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France (Lien Legifrance, JO 27/09/2012, p. 15229)
Etablissement public chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la promotion des voies navigables et de leurs dépendances, Voies navigables de France gère et exploite, pour l'accomplissement de ses missions, le domaine de l'Etat qui lui est confié. Ce domaine comporte :Rubrique : commerce, industrie et transport
- des dépendances du domaine public fluvial, naturel et artificiel, composées de rivières et de canaux navigables ;
- des biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions, tels les terrains, locaux techniques et ateliers, desquels étaient exclus les biens nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat chargés de l'exploitation et de l'entretien des voies navigables. En raison du transfert de ces services de l'Etat à l'établissement public à compter du 1er janvier 2013, le décret supprime l'exclusion ainsi prévue, qui concerne des locaux administratifs et des logements de fonction. Le décret prévoit également que les immeubles concernés font l'objet de conventions passées entre l'Etat et l'établissement, déterminant leurs conditions d'utilisation.
Voir aussi :
Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France