Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (Lien Legifrance, JO 28/09/2012, p. 15261)

    L'arrêté fixe les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel. Joints en annexe, ils entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

    L'arrêté dont l'exécution a été suspendue par le juge des référés du Conseil d'Etat par une ordonnance du 29 novembre 2012, a été annulé par le Conseil d'Etat par un arrêt du 30 janvier 2013 (voir ci-dessous).

    Voir aussi l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. L'arrêté fixe la nouvelle formule tarifaire permettant de déterminer les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez. Elle est constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction : 1° du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ; 2° des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ; 3° du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. L'arrêté indique la formule à partir de laquelle il est déterminé.

    Les deux précédents arrêtés abrogent des arrêtés du 22 décembre 2011 ayant le même objet.

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Voir aussi :
Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez - CE ord. 29 novembre 2012 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez - CE 30 janvier 2013 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Société GDF Suez - Union professionnelle des industries privées du gaz, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (3 esp.)

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