Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics (Lien Legifrance, JO 29/09/2012, p. 15356)
Le décret rend obligatoire pour les contrats de partenariat dont la conclusion est envisagée par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière (art. 1er). Cette étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable. L'accord des ministres chargés de l'économie et du budget continue à conditionner la signature de ces contrats de partenariat.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) est complété à l'article R. 2122-30 des mêmes dispositions concernant l'étude des conséquences budgétaires et immobilières des autorisations d'occupation temporaire soumises à la réalisation d'une évaluation préalable (art. 2).
Les articles R. 6148-1 à R. 6148-3 du code de la santé publique sont également modifiés pour introduire la même obligation de produire une étude sur les conséquences budgétaires, pour les projets de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique (art. 3). L'accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie est désormais nécessaire avant le lancement de la consultation et au moment de la signature du contrat, le directeur de l'agence régionale de santé leur transmettant un avis préalable.
Le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, des articles L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 6141-1, L. 6148-2 à L. 6148-8 du code de la santé publique. A l'exception du II de l'article 1er applicable aux situations en cours, les dispositions dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er novembre.
Rubriques : contrats / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat