Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (Lien Legifrance, JO 29/09/2012, p. 15355)

    L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer. Ainsi, il autorise à titre dérogatoire pendant trois ans le cumul de cette subvention avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il précise aussi que ladite aide ne s'applique pas à Mayotte.

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

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