Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux (Lien Legifrance, JO 30/09/2012, p. 15400)

    Le décret met en œuvre trois pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments ou des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie. Il précise les conditions dans lesquelles peuvent être infligées aux entreprises concernées, en cas de manquement, les trois pénalités financières suivantes.
    Le décret précise les règles et délais de procédure applicables à la fixation de ces trois pénalités, notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent, préalablement à toute pénalité, présenter leurs observations écrites ou orales, ainsi que les modalités de leur recouvrement et de répartition de leur produit entre les régimes d'assurance maladie.

    Le décret est pris pour l'application des articles 21, 30 et 37 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

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