Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain (Lien Legifrance, JO 30/09/2012, p. 15401)
Le décret a pour objet de prévenir les ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain qui affectent régulièrement le circuit de distribution des médicaments. Il prévoit que les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l'activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de manière à couvrir les besoins des patients en France. Il instaure des centres d'appel d'urgence, mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes répartiteurs. Il renforce le régime de déclaration du territoire de répartition par les grossistes-répartiteurs.
Le décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé