Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (Lien Legifrance, JO 30/09/2012)
Le décret a pour objet la création d'un corps unique interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, regroupant les douze corps de conseillers techniques de service social relevant du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. D'une part, il prévoit les dispositions permanentes applicables au nouveau corps interministériel qui relève du ministre chargé des affaires sociales. Ainsi, il définit les missions de ce corps et désigne l'autorité de recrutement et de gestion compétente au sein de chaque périmètre ministériel. Il fixe également la structure de carrière de ce nouveau corps, constituée d'un grade unique comprenant neuf échelons. D'autre part, le présent décret fixe les conditions d'intégration des conseillers techniques de service social dans la nouvelle grille revalorisée du corps interministériel des conseillers techniques de service social. Il entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Les membres de ce corps interministériel de catégorie A assurent la conception et ont la responsabilité de la conduite des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d'actions individuelles et collectives. Ils ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi que des fonctions d'expertise dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d'action sociale.
Le décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (JO 30/09/2012) fixe la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en revalorisant les indices de rémunération.
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat