Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat (Lien Legifrance, JO 30/09/2012)
Le décret crée un statut d'emploi interministériel de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat à compter du 1er octobre 2012. Ce statut comporte six échelons et un échelon spécial.
Les conseillers pour l'action sociale ont pour rôle de contribuer à l'évolution de la politique d'action sociale de l'administration ou de l'établissement dont relève leur emploi. Ils sont chargés de coordonner et d'animer et ont vocation à encadrer l'action des conseillers techniques de service social et, le cas échéant, des équipes d'assistants de service social. Ils exercent une mission de conseil technique et d'expertise sociale au profit des autorités auprès desquelles ils sont placés. Les conseillers pour l'action sociale occupant un emploi doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 6 sont chargés des fonctions d'inspection technique des conseillers techniques et assistants de service social, impliquant un niveau de qualification élevé.
Le nombre d'emplois est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du budget et d'une part, du ministre dont relève les emplois pour les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés et, d'autre part, des ministres chargés de la tutelle pour les établissements publics administratifs.
Le décret fixe les conditions d'éligibilité à ces emplois, ouverts aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, et aux membres des cadres d'emplois et corps homologues de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L'échelonnement indiciaire applicable au nouveau statut d'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est fixé par le décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (JO 30/09/2012).
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat