Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 02/10/2012, p. 15433)
En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.
Les points de contact sont : la section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL), gérée par la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire ; le bureau de la communication et des relations extérieures (BCRE) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Voir l'arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques