Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (Lien Legifrance, JO 04/10/2012, p. 15524)
Le décret a pour objet l'évolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux établi par l'Etat à partir des informations reçues chaque année. La liste des informations que les bailleurs sociaux doivent lui transmettre est complétée des éléments suivants :La liste des personnes autorisées à obtenir communication d'une partie de ces informations est étendue aux personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine de l'aménagement et de la construction, d'une part, et à l'association nationale et aux associations départementales d'information sur le logement (ANIL/ADIL), d'autre part.
- l'identité du gestionnaire, le cas échéant ;
- les équipements techniques du logement ;
- pour les organismes HLM et SEM, le rattachement du logement au regard de la segmentation définie dans les conventions d'utilité sociale ;
- la dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et la date de prise d'effet du bail en cours ;
- pour les organismes HLM et SEM, la mise en commercialisation du patrimoine de logements locatifs sociaux et les conditions financières de la vente ;
- pour les organismes HLM et SEM, la réservation des logements locatifs sociaux.
Le décret modifie le code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale