Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales (Lien Legifrance, JO 07/10/2012, p. 15678)

    Le décret attribue à la cour administrative d'appel de Paris la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel. A cette fin, il rétablit l'article R. 311-2 dans le code de justice administrative et complète aussi le code du travail.

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