Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation (Lien Legifrance, JO 09/10/2012)

    Le décret proroge, une nouvelle fois, l'indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés en Guyane, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette prorogation vaut jusqu'au 1er avril 2013.

Rubriques :  fonction publique / outre-mer

Voir aussi :
Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.

affaires-publiques.org (accueil)