Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs (Lien Legifrance, JO 12/10/2012, p. 15960)
Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs en raison de citations conférées par les Etats associés de l'ancienne Union française sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Le décret modifie le décret du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Rubrique : défense, police, sécurité civile