Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 13/10/2012, p. 16026)
Pris pour l'application des articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation, le décret organise la procédure par laquelle les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent conclure des contrats conférant un droit réel à un tiers :La possibilité de conférer par contrat des droits réels à des tiers sur les biens qui sont utilisés par l'établissement public d'enseignement supérieur pour l'accomplissement de ses missions de service public est subordonnée à l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public. Cette possibilité résulte de l'article 32 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et de la loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire.
- soit sur les biens en pleine propriété de l'établissement au titre d'une procédure de dévolution ;
- soit sur des biens affectés ou mis à disposition de l'établissement.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire