Circulaire du 5 octobre 2012 relative à l’application du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat NOR : RDFF1234399C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le12 octobre 2012, est prise pour l'application du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat. Elle rappelle les conditions d'exercice du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ainsi que le champ des actes et des agents qui concernés par cette expérimentation. L'enjeu du RAPO est de concilier les droits de l'agent avec la mise en œuvre d'une procédure simple qui promeut le dialogue entre l'administration et l'agent. Il concerne des litiges susceptibles d'aller directement devant les juridictions administratives, et qui devront désormais être traités d'abord par l'autorité administrative ayant pris la décision contestée. Le texte prévoit la possibilité pour l'agent de saisir un tiers de référence. Il aura pour rôle d'émettre un avis indépendant susceptible d'éclairer l'agent sur l'opportunité réelle de présenter un recours contentieux. En tout état de cause, pour présenter un RAPO dans le cadre de cette expérimentation, l'agent intéressé doit être soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents publics de l'Etat, titulaires ou non titulaires, sont concernés à condition qu'ils relèvent hiérarchiquement des services expérimentateurs.
Rubriques : fonction publique / contentieux
Voir aussi :
Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat